23 février 2006

Réforme de la copie privée

Le programme de travail 2006 de la Commission européenne comprend  la révision de l’exception pour copie privée. Eurocopya a pris en charge le suivi de ce dossier. La Commission va publier une étude d’impact sur le sujet au cours de l’été 2006. Ensuite, une consultation des milieux intéressés sera organisée.

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