4 janvier 2010

Nouveaux tarifs copie privée

Le dernier arrêté royal adaptant les tarifs copie privée est entré en vigueur le 1er février 2010. L’arrêté précise également que l’usage de certains appareils ou supports pour la copie privée devra faire l’objet d’études de marché ad hoc : le blu-ray, les smartphones…

Les tarifs fixés sont entretemps largement dépassés. Ainsi, aucune redevance n'est due pour les PC's et les laptops alors que ceux-ci sont devenus un des principaux outils pour faire des copies à usage privé. Auvibel oeuvre depuis quelques années afin d'obtenir des nouveaux tarifs et a récemment introduit un recours contre l'Etat Belge pour obtenir réparation du préjudice subi par les ayants-droits.

Plus d'informations ainsi que les tarifs actuellement en vigueur sont disponibles sur www.auvibel.be.

Texte de l'arrêté royal en pièce jointe

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