23 février 2006

Droit de prêt

Le droit à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films a été réglé par l’arrêté royal du 25 avril 2004. A la demande des autorités les membres d’Auvibel ont mandaté la société coopérative Reprobel pour percevoir et répartir (répartition primaire entre d’une part les ayants droit des œuvres musicales et audiovisuelles et d’autre part les ayants droit des œuvres littéraires et photographiques) cette rémunération. La désignation de la société Reprobel comme société chargée d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public a été validée par l’arrêté royal du 7 avril 2005. Pour plus d’information veuillez vous adresser au site web de BAVP: www.bavp.be

Lien vers l’AR du 25 avril 2004 Lien vers l’AR du 7 avril 2005

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