L’arrêté royal du 5 juillet 2004 a institué auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, un Conseil de la Propriété intellectuelle. Le but de ce Conseil est de remettre des avis sur les questions soulevées par l’évolution de la propriété intellectuelle au ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions. Par arrêté ministériel du 15 décembre 2005 les membres sont nommés.
Lien AR du 5 juillet 2004 Lien AM du 15 décembre 2005
