collectieve beheersvennootschap van audiovisuele producenten voor het kopiëren voor eigen gebruik in België
société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique
Français / Nederlands
Dernière mise à jour: 20.05.2014 11:13

Téléchargez le règlement de répartition de Procibel.
(PDF, 160ko)

 

Procibel  est la société de gestion collective des producteurs d’oeuvres audiovisuelles qui gère en Belgique  la part de la rémunération allouée aux producteurs pour la copie privée.


Procibel gère également la part de rémunération pour copie privée  revenant à certains producteurs d’oeuvres sonores.


La rémunération pour copie privé est une licence légale ce qui implique que les tarifs sont établis par l’autorité publique.En Belgique, une société “coupole” a été désignée par le Roi pour collecter  la rémunération - Auvibel (www.auvibel.be ).


Les règles de tarification de Auvibel  établies conformément à la loi sont également d’application pour  Procibel et BAVP. Les tarifs sont  fixés par le Roi dans le cadre d’un arrêté royal.


Procibel avec d’autres sociétés de gestion collective est membre de Auvibel et perçoit de Auvibel ensemble avec BAVP la part de la rémunération pour copie privée revenant aux producteurs tant belges qu’étrangers.


Dans le cadre de contrats de gestion réciproque, conclus avec des sociétés étrangères soeurs, Procibel gère également les droits à rémunération pour copie privée des producteurs belges perçus à l’étranger. Les règles de tarification en vigueur à l’étranger sont fixées par les autorités publiques de ces pays  puisque la copie privé est   une licence légale

 

PROCIBEL scrl/cvba - Rue des Chartreux/ Kartuizersstraatstraat 19, B3- B-1000 Bruxelles/Brussel
Tel. +32 (0)2-643.01.30 - Fax +32 (0)2-643.01.39 - e-mail : info@procibel.be