collectieve beheersvennootschap van audiovisuele producenten voor het kopiëren voor eigen gebruik in België
société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique
Français / Nederlands
Dernière mise à jour: 20.05.2014 11:10
Procibel, société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique a été autorisée à exercer ses activités de perception et de répartition de droits reconnus par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins par le Ministre de la Justice le 20 mars 1996.

Procibel, pour la copie privée en Belgique, est autorisée à percevoir les sommes revenant aux oeuvres audiovisuelles et à les répartir à chaque ayant-droit.

Procibel est membre et administrateur de AUVIBEL, société de gestion collective représentant les auteurs, producteurs et artistes interprètes d'oeuvres sonores et audiovisuelles.

AUVIBEL est chargée de la collecte des rémunérations sur le territoire belge et de leur répartition entre ses membres.

Procibel, dans le cadre de contrats de gestion réciproque conclus avec des sociétés de gestion collectives des producteurs d'oeuvres audiovisuelles pour la copie privée étrangère perçoit et répartit également les sommes revenant aux oeuvres audiovisuelles belges exploitées dans les pays qui ont adopté une législation octroyant un droit à rémunération pour la copie privée aux producteurs d'oeuvres audiovisuelles (Espagne, France, Allemagne, Autriche, Danemark, Pays-Bas, Suisse, Suède).

Procibel est membre de Eurocopya, la Fédération européenne des sociétés de gestion collective des producteurs d'oeuvres audiovisuelles pour la copie privée.

Procibel est membre d'Arthena.

PROCIBEL scrl/cvba - Rue des Chartreux/ Kartuizersstraatstraat 19, B30- B-1000 Bruxelles/Brussel
Tel. +32 (0)2-643.01.30 - Fax +32 (0)2-643.01.39 - e-mail : info@procibel.be