collectieve beheersvennootschap van audiovisuele producenten voor het kopiëren voor eigen gebruik in België
société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique
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Dernière mise à jour: 20.05.2014 11:09

Nouveaux tarifs copie privée 04.01.2010

Au bout de près de six années de négociations, sur proposition du Ministre de l'Économie et la Simplification administrative, en charge du droit d’auteur,
un arrêté royal adaptant les tarifs copie privée a été adopté. Il entrera en vigueur le 1er février 2010.

L’arrêté précise également que l’usage de certains appareils ou supports pour la copie privée devra faire l’objet d’études de marché ad hoc : le blu-ray, les smartphones…

Tableau des nouveaux tarifs

Texte de l'arrêté royal en pièce jointe

Droit de prêt 23.02.2006
Le droit à rémunération pour prêt public des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de premières fixations de films a été réglé par l’arrêté royal du 25 avril 2004.
A la demande des autorités les membres d’Auvibel ont mandaté la société coopérative Reprobel pour percevoir et répartir (répartition primaire entre d’une part les ayants droit des œuvres musicales et audiovisuelles et d’autre part les ayants droit des œuvres littéraires et photographiques) cette rémunération.
La désignation de la société Reprobel comme société chargée d’assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour le prêt public a été validée par l’arrêté royal du 7 avril 2005.
Pour plus d’information veuillez vous adresser au site web de BAVP: www.bavp.be

Lien vers l’AR du 25 avril 2004
Lien vers l’AR du 7 avril 2005

Conseil de la propriété intellectuelle 23.02.2006
L’arrêté royal du 5 juillet 2004 a institué auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, un Conseil de la Propriété intellectuelle.
Le but de ce Conseil est de remettre des avis sur les questions soulevées par l’évolution de la propriété intellectuelle au ministre ayant la propriété intellectuelle dans ses attributions.
Par arrêté ministériel du 15 décembre 2005 les membres sont nommés.

Lien AR du 5 juillet 2004
Lien AM du 15 décembre 2005

Nicole La Bouverie au nom de Procibel a été nommée pour représenter les producteurs d’œuvres audiovisuelles.

Réforme de la copie privée 23.02.2006
Le programme de travail 2006 de la Commission européenne comprend  la révision de l’exception pour copie privée.
Eurocopya a pris en charge le suivi de ce dossier.
La Commission va publier une étude d’impact sur le sujet au cours de l’été 2006.
Ensuite, une consultation des milieux intéressés sera organisée.

Répartition des droits copie privée 2003 23.02.2006
Actuellement la répartition de l’année de retransmission 2003 est en cours. Des déclarations peuvent toujours être remises.

Prêt Public 20.04.2005
Le 14 mai dernier a paru au Moniteur Belge l’arrêté Royal relatif au droit à rémunération des auteurs, artistes interprètes et exécutants, producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films pour le prêt public.
Cet arrêté royal énonce les conditions de transposition de l’article 5 de la directive européenne 92/100/CE du Conseil du 19 novembre 1992.
Pour plus d’information veuillez vous adresser au site web de BAVP: www.bavp.be

Répartition 2002 20.04.2005
Actuellement les droits de l’année de retransmission 2002 sont répartis.

Encodage année de retransmission 2003 20.04.2005
L’encodage de l’année de retransmission 2003 est en cours. Par conséquent des déclarations peuvent encore être introduites ainsi que des déclarations pour les années antérieures jusqu’à 1997.

Clé de répartition CD data 20.04.2005
Au sein d’AUVIBEL la clé de repartition Audio/ Video a été fixée à 90/10% pour 2003.

DVD 20.04.2005
Suite à l’arrêté royal du 25 avril 2004 la distribution de l’année de retransmission 2004 sera la première distribution qui tient compte des perceptions sur le DVD vierge.

Transposition en droit belge de la Directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. 20.04.2005
Le 14 avril 2005 le projet de loi a été adopté par le Sénat. Le texte a été transmis à la Chambre pour sanction.

Formulaires mis à jour. 15.06.2004
Les formulaires ont été mis à jour. Téléchargez la dernière version dans la partie 'téléchargements'.

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